Qu'est-ce qu'un SMAD ?
Conformément à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, « est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».
Sont exclus des SMAD
- les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
- les services dont le contenu audiovisuel est secondaire ;
- les services consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt ;
- les services consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services ;
- les services, dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers.
Par ailleurs
« Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »
Conformément à l’article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande,un SMAD peut relever de différentes catégories :
- la télévision de rattrapage (TVR) : service permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision (également appelés « catch-up » ou « replay »). Les services de TVR sont exclus du régime de la déclaration préalable ainsi que du régime du conventionnement conformément à l’article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- la vidéo à la demande par abonnement (VàDA) : service proposant un catalogue de contenus audiovisuels dont l’accès est conditionné à la souscription d’un abonnement (également appelés « SVOD » pour « subscription video on demand ») ;
- la vidéo à la demande payante à l'acte (VàD payante à l'acte) : service permettant d’accéder à des contenus audiovisuels à l’unité contre paiement (également appelés « VOD » ou « TVOD » pour « transactional video on demand ») ;
- les autres services tels que la vidéo à la demande gratuite (VàD gratuite) : services proposant des contenus audiovisuels accessibles sans paiement par l’utilisateur (également appelés « AVOD » pour « advertisement-based video on demand » ou encore « FVOD » pour « free video on demand »).
Un SMAD peut être mis à disposition sur plusieurs supports (site internet propre, boîtiers de distributeurs de services audiovisuels, applications pour terminaux fixes ou nomades etc.). Ces catalogues peuvent former alors un seul service composé d’un catalogue principal et de ses déclinaisons.
Les conventions et notifications des éditeurs de SMAD
Amazon Prime Vidéo
Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom) et la Société Amazon Digital Uk Limited concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Amazon Prime Vidéo VàDA
Notification des obligations à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Amazon Prime Vidéo VàDA
Notification des obligations applicables au service Amazon Prime Vidéo VàD payante à l'acte
Apple TV App - iTunes Store
Notification des obligations applicables au service Apple App TV - iTunes Store
Disney+
Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom) et la Société The Walt Disney Company Benelux B.V. concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Disney+
Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Disney+
Notification des obligations applicables au service Play Movies et YouTube Movies
Netflix
Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom) et la Société Netflix International B.V. concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Netflix
Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Netflix