I. les événements marquants
de l'activité du Conseil en 2006

> Le déploiement de la télévision numérique terrestre
> La Conférence régionale des radiocommunications de Genève
> L'optimisation de la gestion du spectre : 20 % de fréquences supplémentaires pour les 6 premiers appels aux candidatures FM généraux
> La préparation du lancement de la radio numérique
> Le premier bilan de la représentation de la diversité des origines et des cultures à la télévision et à la radio
> La recommandation du Conseil en vue de l'élection du Président de la République
> Les évolutions de la réglementation européenne dans le domaine audiovisuel

	Le déploiement de la télévision numérique terrestre

Tout au long de l'année 2006, le Conseil a poursuivi le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), dont le coup d'envoi avait été donné en mars 2005. La mise en service d'une première série de nouveaux émetteurs en juin, d'une deuxième en octobre, puis de deux sites en décembre a permis de porter à la fin de l'année la couverture de la TNT à 65 % de la population métropolitaine.

Le Conseil a examiné plusieurs modifications concernant des services titulaires d'autorisations. Il a ainsi été saisi à deux reprises par les responsables de la chaîne payante AB1 de demandes, auxquelles il n'a pas accédé, visant à la diffusion de plages en clair.

De même, outre l'avis qu'il a rendu au Conseil de la concurrence sur le projet de fusion entre TPS Star et Canal+ dans le cadre des procédures prévues pour le contrôle des concentrations économiques, le CSA a été amené à se pencher sur les conséquences de cette opération sur les autorisations attribuées à Canal+, au regard des dispositions propres au droit de l'audiovisuel. Au terme de 2006, il ne s'était toutefois pas encore prononcé.

À l'usage, la composition des cinq multiplex utilisés pour la diffusion de la TNT, ne s'est pas révélée très adaptée, en particulier pour le déploiement de la télévision locale. Après examen de différents scénarios, le Conseil a décidé de procéder à une modification limitée de la composition des multiplex. Trois services ont été déplacés pour permettre d'accueillir les télévisions locales privées et les stations régionales de France 3 sur le multiplex R1. Un délai de quelques mois a été accordé aux éditeurs et aux opérateurs de multiplex pour effectuer les opérations liées à cette réorganisation.

Après analyse des 35 contributions à la consultation publique qu'il avait ouverte en octobre 2005 sur la question, le Conseil a lancé, le 25 juillet 2006, un appel aux candidatures pour autoriser des télévisions locales numériques en région parisienne, sur quatre canaux d'un multiplex. Cet appel a donné lieu au dépôt de 30 dossiers, dont 29 ont été déclarés recevables.

S'agissant de la télévision numérique de terre en haute définition, qui permet d'accéder à des images de très grande qualité, le Conseil a autorisé la conduite de deux expérimentations et a lancé une consultation publique visant à préciser les conditions techniques et économiques d'un futur appel aux candidatures.

La possibilité de recevoir des services de télévision sur un terminal mobile personnel ouvre également des perspectives prometteuses. Là aussi, le Conseil a anticipé l'organisation d'un futur appel aux candidatures en autorisant la réalisation, au second semestre 2006, de deux expérimentations et en préparant le lancement, pour début 2007, d'une consultation publique.

	La Conférence régionale des radiocommunications de Genève

Du 15 mai au 16 juin 2006 s'est tenue à Genève la Conférence régionale des radiocommunications (CRR) dont l'objectif était d'organiser, en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique, le paysage de la diffusion hertzienne le jour où l'analogique aura disparu. Ce sont au total 119 des 189 pays membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui ont conduit, cinq semaines durant, la phase finale de négociations engagées depuis 2004. La précédente conférence de même nature avait eu lieu en 1961, à Stockholm, pour la préparation du lancement de la télévision hertzienne en couleurs.

La délégation française à Genève était conduite par les responsables de l'Agence nationale des fréquences et comprenait notamment dix collaborateurs du CSA. Le travail qu'elle a accompli a permis de satisfaire l'ensemble des objectifs fixés, ce qui donne désormais une perspective à long terme au déploiement des réseaux numériques, qu'il s'agisse de radio, de télévision ou de nouveaux services.

La défense des « frontières hertziennes » d'un pays impose des discussions approfondies, canal par canal, puissance par puissance, avec tous ses voisins. Dans le cas de la France, une vingtaine d'États souverains sont concernés. L'établissement d'un plan qui convienne à chacun prend la forme d'un immense puzzle. Celui de Genève a abouti à des accords réciproques concernant 2113fréquences pour la France, sur un total de 78 000 fréquences coordonnées pour l'ensemble des participants à la conférence.

	L'optimisation de la gestion du spectre : 20 % de fréquences supplémentaires pour les 6 premiers appels aux candidatures FM généraux

Après deux ans d'études et de concertation approfondies, menées avec les opérateurs radiophoniques sur l'optimisation de la gestion du spectre dans le cadre du groupe de travail « FM 2006 », un calendrier des appels aux candidatures dits « généraux » avait été arrêté par le CSA à la fin 2005. Ces appels concernent environ 1 600 fréquences dont les autorisations d'usage arrivent à échéance entre 2006 et 2008, soit 57 % du total des fréquences affectées aux radios privées.

Au cours de l'année 2006, les six premières procédures d'appel prévues ont été engagées dans le ressort respectif des comités techniques radiophoniques de Marseille (région Corse), de Toulouse (région Languedoc-Roussillon), de Rennes, de Bordeaux, de Paris et de Clermont-Ferrand. Les travaux d'optimisation conduits par la direction des technologies du Conseil ont permis, pour l'ensemble des plans établis à l'occasion de ces appels, de dégager 431 nouvelles fréquences. Ce nombre représente un gain global de 20 % par rapport aux plans précédemment en vigueur.

	La préparation du lancement de la radio numérique

Le 17 janvier 2006, le Conseil a publié une synthèse des 47   contributions reçues dans le cadre de la consultation publique qu'il avait lancée le 22   avril 2005 sur la diffusion numérique de services de radio. Cette consultation a permis de recueillir l'avis des professionnels du secteur et de dégager trois axes de réflexion ayant trait au cadre technologique susceptible d'être retenu, aux différents modèles économiques et usages liés à la technologie numérique et aux scénarios de déploiement envisageables. Le Conseil a ensuite engagé une étude technique sur les possibilités d'utilisation de la bande III pour la radio numérique. Étude qui a démontré que si 3 fréquences sont possibles à exploiter sur la plus grande partie du territoire, une telle exploitation est en revanche impossible dans les zones frontalières.

Faisant suite à la première consultation, une seconde a été ouverte le 3 octobre 2006 portant sur les modalités de lancement de la radio numérique sur un réseau terrestre dédié, dans les bandes III et L. Elle vise à recueillir les commentaires des professionnels, tant sur les aspects techniques que sur les modalités d'attribution de la ressource, en vue d'une migration de l'ensemble des acteurs de la radio sur le numérique hertzien.

Tout au long de l'année, des expérimentations de diffusion de radio ont été autorisées en faisant appel à la plupart des technologies numériques : DAB, DMB, DRM, Iboc...

À partir d'octobre, le Conseil a engagé les travaux de planification des fréquences de radio numérique, dans la perspective d'appels aux candidatures.

	Le premier bilan de la représentation de la diversité des origines et des cultures à la télévision et à la radio

Depuis de nombreuses années, le CSA s'est préoccupé de la question de la représentation de la diversité des origines et des cultures à la télévision. Il a ainsi introduit, dans les conventions des chaînes privées, d'abord hertziennes analogiques, puis hertziennes numériques et enfin du câble et du satellite, une disposition leur demandant de veiller à une bonne représentation à l'antenne de la diversité de la société française. Cependant, faute d'un cadre juridique lui conférant en ce domaine une compétence sur l'ensemble des médias audiovisuels, tant publics que privés, le Conseil ne pouvait mener une action harmonisée.

La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances est venue compléter l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui définit le rôle et les missions du CSA. Cet article comporte désormais un alinéa aux termes duquel : «  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine  » .

En application de ces dispositions, le Conseil a publié le 10 novembre 2006, après qu'il eut été remis au Président de la République, un premier bilan global de la représentation de la diversité des origines et des cultures à la télévision et à la radio, qui porte sur l'année 2005.

Ce bilan présente la manière dont les diffuseurs ont assuré cette représentation, en proposant une synthèse réalisée à partir des rapports écrits qu'ils ont remis au Conseil.

	La recommandation du Conseil en vue de l'élection du Président de la République

Le Conseil a adopté, le 7 novembre 2006, une recommandation pour l'élection du Président de la République de mai 2007 qui a été adressée à l'ensemble des stations de radio et des chaînes de télévision publiques et privées.

Les règles fixées par cette recommandation sont entrées en vigueur dès le 1^er décembre 2006 - et non le 1^er janvier comme c'était le cas notamment lors des élections présidentielles de 1995 et de 2002 - pour prendre fin au second tour du scrutin, le 6 mai 2007.

Ce texte s'est inspiré, pour l'essentiel, des précédentes recommandations de même nature avec des règles applicables à la seule actualité directement liée à l'élection, les propos non liés à celle-ci restant soumis, pour leur décompte, au principe de référence habituellement appliqué par le Conseil.

Une nouveauté majeure est cependant à souligner. Le calendrier électoral a été divisé en trois périodes distinctes, au lieu de deux précédemment :

- la période « préliminaire » (du 1^er décembre 2006 à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel). Durant cette première phase, les opérateurs devaient réserver aux candidats déclarés ou présumés un temps de parole et d'antenne équitable et donc un accès aux antennes qui soit en rapport avec leur notoriété et leur influence, leur représentativité et leurs activités de campagne ;

- la période « intermédiaire » (du jour de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel à la veille de l'ouverture de la campagne, le 8 avril 2007). Les candidats désignés de chaque groupe politique en lice, ainsi que leurs soutiens, étaient alors soumis au principe d'équité pour le temps d'antenne mais d'égalité pour le temps de parole ;

- la période de campagne ( à compter de l'ouverture de la campagne, le 9 avril 2007 jusqu'au second tour de scrutin, le 6 mai 2007). Au cours de cette dernière période décisive, les opérateurs devaient faire respecter le principe d'égalité de temps de parole et d'antenne pour tous les candidats s'agissant des programmes d'information. Pour les autres émissions, l'égalité s'appliquait, mais seulement pour le temps de parole des candidats.

La recommandation concernait toutes les chaînes de télévision et de radio, quel que soit le support de diffusion. Toutefois, le Conseil a décidé d'exonérer de son application, compte tenu de leur spécificité, les services exclusivement accessibles par internet, diffusés en dehors d'un bouquet de chaînes et dédiés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques les soutenant.

	Les évolutions de la réglementation européenne dans le domaine audiovisuel

Commencés en 2003, les travaux relatifs à la révision de la directive européenne Télévision sans frontières, auxquels le CSA participe, se poursuivent depuis lors.

Au cours de l'année 2006, la proposition de la Commission, soumise à la procédure de codécision, a été examinée parallèlement par le Conseil et par le Parlement européens.

Au Conseil européen, le 13 novembre 2006, un texte de compromis conciliant des demandes souvent divergentes des États membres et élargissant le champ de la directive a été soutenu par une majorité de délégations. Ce même jour, un rapport a été adopté par la commission Culture du Parlement européen puis soumis au vote de la plénière du 13 décembre 2006. Les positions adoptées par le Parlement européen sont dans la plupart des cas proches de celles du Conseil européen.

Toutefois, certaines questions importantes, comme celles concernant notamment la compétence territoriale et le contournement des législations, l'assouplissement des règles d'insertion publicitaire et l'absence de réglementation harmonisée en matière de placement de produits, n'ont pu encore être réglées de manière satisfaisante.

Par ailleurs, dans une communication adoptée le 28 juin 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'avenir du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques. Les principaux changements proposés par la Commission et pouvant affecter la régulation de l'audiovisuel concernent, d'une part, l'amélioration de l'efficacité administrative de la régulation des différents marchés des télécommunications, parmi lesquels le marché de gros des services de radiodiffusion, d'autre part, la gestion du spectre.

Au cours du dernier trimestre 2006, le CSA a participé aux échanges interministériels sur ces sujets, en s'attachant plus particulièrement aux propositions susceptibles d'avoir un impact sur les mécanismes d'affectation des fréquences audiovisuelles, telles que le principe de neutralité technologique et de neutralité vis-à-vis des services ou la création de marchés secondaires des droits d'utilisation des fréquences.