II - La gestion des fréquences

La Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT)

La CEPT regroupe les administrations des postes et télécommunications de 44 pays du continent européen. L'Agence nationale des fréquences coordonne la représentation de la France aux différentes commissions et groupes de travail de cet organisme. Les positions françaises sur les sujets qui y sont traités sont définies au sein des commissions de l'Agence, auxquelles participent les services du CSA.

Un des sujets importants pour le CSA est la révision du plan de Stockholm 1961 de la télévision en Europe, pour déterminer un plan de fréquences numériques européen. Le principe de cette révision a été adopté par l'Union internationale des télécommunications, sur demande des pays européens. La révision sera effectuée dans le cadre d'une conférence régionale de planification qui se tiendra en deux sessions : la première en 2004 pour définir la méthode et les paramètres de planification, la seconde en 2006 pour réaliser la planification. Le CSA participe aux groupes de travail chargés de préparer cette conférence, en particulier le groupe FM24 de la CEPT.

Un autre sujet traité par le CSA est la préparation de la conférence de planification DAB de juin 2002.

L'extension de 7 blocs supplémentaires en bande L de la ressource actuelle de 9 blocs affectée au T-DAB en Europe et planifiée en 1995 par la conférence de Wiesbaden a été entérinée par l'ECC à Nicosie en mars 2000. En 2001, les administrations ont été sollicitées pour faire part à l'ECC de leurs desiderata concernant le découpage en allotissements de leur territoire. La conférence de planification destinée à affecter un 3^e bloc pour chaque allotissement des pays relevant de la CEPT se tiendra à Maastricht en juin 2002.

Le conseil d'administration

Par décision du 21 novembre 2000, le CSA a désigné M. Jean-François Tournu, directeur technique et des nouvelles technologies de communication (NTC) du Conseil, pour le représenter au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

Les commissions

Les quatre principales commissions consultatives de l'ANFR sont les suivantes :

• La Commission de planification des fréquences (CPF), dont la principale tâche est l'élaboration et le suivi du Tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

• La Commission des conférences de radiocommunications (CCR) chargée de contribuer à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques ;

• La Commission de synthèse et de prospective en radiocommunications, chargée de contribuer aux analyses prospectives des fréquences radioélectriques en vue de leur utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés ;

• La Commission des sites et servitudes (CSIS) qui instruit notamment les dossiers d'implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l'avis ou à l'accord de l'agence.

Les services du CSA ont participé activement en 2001 aux travaux de ces commissions et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées.

Radio

En 2001, la recherche de fréquences pour des émetteurs de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence a porté sur plusieurs plans de fréquences :

- 1 plan pour le CTR de Dijon (25 zones, 39 fréquences) ;

- 1 plan pour le CTR de Caen (8 zones, 9 fréquences) ;

- 1 plan pour le CTR de Nancy (3 zones, 3 fréquences) ;

- 1 plan pour le CTR de Clermont-Ferrand (36 zones, 65 fréquences).

S'agissant des demandes d'autorisation pour des radios temporaires, elles ont donné lieu à 391 études (cf. annexe).

En outre, en réponse aux souhaits de certaines radios autorisées, visant à la modification de leurs caractéristiques d'émission, 224 études ont été effectuées pour les stations privées et pour Radio France. Par ailleurs, une fréquence supplémentaire a été autorisée pour RFO en Guadeloupe et une autre pour Radio France en vue de la diffusion du programme Le Mouv' à Clermont-Ferrand.

À la demande du Conseil, Radio France a poursuivi la restitution de fréquences non mises en service. Les autorisations d'usage de 54 fréquences restituées par l'opérateur public ont ainsi été abrogées, permettant de les réutiliser dans le cadre de l'établissement des plans de fréquences mentionnés ci-dessus. De plus, le Conseil a demandé à Radio France de modifier les fréquences de 6 de ses émetteurs et de restituer 2 fréquences faisant double emploi à Clermont-Ferrand dont les autorisations ont également été abrogées. Enfin, le Conseil a accueilli favorablement la demande de Radio France d'effectuer un changement de programme à Paris : la fréquence 92,1 MHz utilisée précédemment pour diffuser France-Musiques a ainsi été attribuée au Mouv'.

Télévision

Les expérimentations

Le Conseil encourage toutes les expérimentations qui permettent d'apporter des renseignements pertinents nécessaires à la planification de la télévision numérique terrestre, notamment en ce qui concerne la portabilité. En 2001, il a délivré plusieurs autorisations et en a prolongé certaines :

- reconduction de juillet 2001 à juillet 2002 de l'autorisation donnée à la société TDF pour les expérimentations menées par son centre d'études de Metz ;

- autorisation de la société TDF pour une expérimentation d'émission isofréquence entre deux émetteurs principaux (Rennes-Saint-Pern et Vannes-Moustoir'ac) ;

- autorisation de la société TDF pour une expérimentation de réémetteurs isofréquence de densification pour la réception portable à Rennes ;

- autorisation donnée à la société Motorola Labs pour des expérimentations à Gif-sur-Yvette de juillet 2001 à janvier 2002.

En région parisienne, quatre expérimentations se sont poursuivies en 2001 avec des objectifs multiples et complémentaires :

- une expérimentation réalisée par la Compagnie du numérique hertzien, filiale de Canal+, avec une diffusion en mode numérique sur le canal 27 H à partir d'un émetteur installé sur le toit du siège de Canal+, quai André-Citroën à Paris. Les tests réalisés portent sur la gestion du multiplex, la couverture en réception fixe et portable et la compatibilité avec un canal analogique adjacent (le 28 H diffusant France 3 à partir de la tour Eiffel) reçu au voisinage de l'émetteur TNT ;

- une expérimentation réalisée par la Société d'exploitation pour le numérique terrestre (SENT), filiale de TPS, avec une diffusion en mode numérique sur le canal 38 H à partir d'un émetteur installé sur le toit du siège de TPS, quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux. Les objectifs sont similaires à ceux de l'expérimentation précédente à la différence que le canal utilisé n'est pas adjacent à un canal analogique en service dans la région et que les sujets du contrôle d'accès et de l'interopérabilité des services interactifs y sont en plus traités ;

- une expérimentation réalisée par Towercast, avec une diffusion en mode numérique sur le canal 67 à partir de trois émetteurs situés en bordure immédiate de Paris. Les tests réalisés portent sur la mise en oeuvre d'un réseau monofréquence urbain et la couverture pour une réception en modes portable et mobile ;

- une expérimentation réalisée par TDF, avec une diffusion en mode numérique sur le canal 35 H, puis 24 H, à partir de la tour Eiffel. Les objectifs principaux de l'expérimentation sont l'étude de la compatibilité entre la TNT et les services distribués sur les réseaux câblés, de la réception portable en milieu urbain dense et de la capacité des antennes collectives à recevoir et distribuer les signaux TNT. Cette expérimentation a été lancée sous l'impulsion du Conseil, à la suite de plusieurs demandes émanant de différents acteurs, exprimées dans le cadre de la commission technique d'experts. Les résultats des tests que les sociétés réaliseront grâce à cette diffusion devront être mutualisés entre les acteurs concernés.

La commission technique d'experts

Afin de lancer la télévision numérique terrestre dans de bonnes conditions, le Conseil a mis en place une commission technique d'experts, animée par la direction technique du CSA.

Cette commission, qui examine notamment les questions relatives à la portabilité, à l'interopérabilité des équipements et aux caractéristiques des signaux émis, est composée d'une centaine d'experts issus de sociétés relevant de différentes branches du secteur audiovisuel. Elle se réunit à un rythme mensuel. Six groupes de travail ont été créés afin d'étudier certains domaines précis.

• Groupe 1 sur l'interopérabilité et son sous-groupe traitant les langages déclaratifs

L'objectif de ce groupe est de rechercher une solution logicielle qui permettra la diffusion de services interactifs interopérables sur la TNT, compatible avec les contraintes de déploiement des terminaux et des téléviseurs intégrés. La première étape a consisté en la rédaction d'un livre blanc des fonctionnalités des terminaux de réception, qui est une synthèse des besoins exprimés par les éditeurs de programmes.

• Groupe 2 sur la réception portable

Ce sous-groupe est chargé d'étudier les moyens d'améliorer la portabilité. Ses premières conclusions préconisent l'installation de réémetteurs fonctionnant en isofréquence avec l'émetteur point haut de la zone concernée. Ces propositions seront validées en fonction des résultats des expérimentations menées par plusieurs sociétés représentées au sein de la commission.

• Groupe 3 sur les services et profils de signalisation

Les travaux de ce groupe ont pris fin en octobre 2001.

• Groupe 4 sur les chaînes en clair

Le groupe a recueilli les commentaires des différents participants sur le projet du décret d'obligation de reprise (must carry) et travaille en étroite collaboration avec le GT1 pour traiter d'éventuels problèmes spécifiques aux chaînes en clair, dans le domaine de l'interactivité.

• Groupe 5 sur la mise à jour des terminaux de réception

Le groupe est chargé d'étudier les possibilités de mise à jour ou de téléchargement des terminaux de réception afin de corriger les dysfonctionnements logiciels susceptibles d'apparaître notamment au démarrage de la TNT, ou d'améliorer les fonctionnalités des terminaux.

• Groupe 6 sur les antennes collectives

Le groupe étudie les solutions à mettre en oeuvre pour anticiper et accélérer l'adaptation des antennes collectives à la TNT.

Les réaménagements

En raison de la saturation des bandes de radiodiffusion, les objectifs ambitieux que s'est fixés le Conseil en matière de planification des fréquences (6 multiplex, couvrant plus de 80 % de la population en réception fixe) ne pourront être atteints qu'à condition de modifier les fréquences de plusieurs centaines d'émetteurs de faible puissance. En effet, le plus souvent, les fréquences identifiées pour le numérique sont déjà utilisées par des réémetteurs analogiques des chaînes hertziennes. Il est donc nécessaire de modifier les fréquences de ces réémetteurs pour éviter que les téléspectateurs qu'ils desservent ne subissent des brouillages lorsque la télévision numérique sera mise en service. Les conditions de réalisation et de financement de ces réaménagements sont à l'étude et conduiront probablement à utiliser les moyens du Fonds de réaménagement du spectre qui est géré par l'Agence nationale des fréquences.

La protection de la réception

En 2001, 10 700 enquêtes ont été effectuées à la suite des réclamations des usagers, contre 11 000 en 2000. La réduction observée les années précédentes se poursuit. Elle est obtenue en prenant seulement en considération les perturbations radioélectriques et non les installations défectueuses des particuliers qui ne sont pas du ressort du Conseil mais des installateurs.

La majorité des réclamations sont liées à une mauvaise réception des programmes de télévision.

Radio

Télévision

La grande majorité des réclamations dont est saisi le Conseil sont relatives à une mauvaise réception des programmes de télévision. Sur un total de 10 400 réclamations enregistrées en 2001 :

- 1 700 concernent les ondes métriques (réception de Canal+ uniquement) ;

- 8 800 concernent les ondes décimétriques (émetteurs de TF1, France 2, France 3, Arte/La Cinquième, M6 et quelques émetteurs de Canal+).

La plupart de ces réclamations sont liées à des brouillages par des émissions radioélectriques (CB, radiotéléphones, autres émetteurs de télévision français ou étrangers) ainsi qu'à des installations de réception défectueuses ou mal entretenues (antennes collectives).

En 2001, environ 3 000 de ces réclamations ont été dues à des installations défectueuses.

CB

Les réclamations concernant la CB ont régressé en 2001 de 40 % par rapport à l'année précédente. Elles avaient fait un bond spectaculaire il y a quelques années, en particulier après la mise en place en 1992 du permis de conduire à points qui avait incité de nombreux automobilistes à s'équiper en CB (plus d'un million de postes émetteur-récepteur CB avaient été vendus à l'époque).

La procédure mise en place par le ministère des Postes et Télécommunications en mars 1994 en matière de contrôle et de traitement des brouillages relatifs aux postes CB est toujours en vigueur. Elle demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur.

Si après vérification par un professionnel, les gênes subies se poursuivent, il appartient aux usagers de déposer une plainte. Ces derniers peuvent cependant solliciter l'intervention des services du Conseil à la condition de faire parvenir un document établi par un professionnel, installateur d'antenne, attestant de la conformité de l'installation perturbée aux normes en vigueur.

Cette procédure a permis de diminuer le nombre des interventions des agents du Conseil. En effet, beaucoup d'installations de réception se sont révélées non conformes aux normes et sont, de ce fait, bien plus vulnérables aux perturbations radioélectriques causées par l'utilisation de postes CB.

Immeubles brouilleurs

L'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre « artificielles », c'est-à-dire occasionnées par l'édification de constructions.

La mise en place des dispositifs techniques nécessaires est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut, en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le Conseil peut saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour en obtenir l'exécution.

L'article L.112-12 est d'application très étendue :

- il concerne tout obstacle à la réception bâti des mains de l'homme (immeubles de grande hauteur, notamment) et ce, quelle que soit la date d'obtention du permis de construire ;

- il est d'ordre public ;

- il laisse le plus large choix quant aux modalités techniques de résorption de la zone d'ombre.

Dans les faits, lorsqu'une plainte arrive au Conseil, une enquête est demandée aux services régionaux de TDF. Ces services effectuent une expertise et proposent aux différentes parties une solution. Dans 95 % des cas, l'instruction du dossier par les services de TDF permet de résoudre le problème à l'amiable.

Durant l'année 2001, le Conseil a effectué trois mises en demeure.

Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Grâce aux techniciens régionaux, le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d'émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.

En ce qui concerne les radios autorisées, les mesures techniques sur le terrain permettent de vérifier :

- les fréquences d'émission ;

- l'identification du programme sonore ;

- le site d'émission ;

- la puissance apparente rayonnée (PAR) et les contraintes de rayonnement ;

- la déviation de fréquence ;

- les rayonnements non essentiels.

Ces mesures sont faites dans un premier temps par le technicien du comité technique radiophonique et, en cas de doute et après analyse des résultats de ces mesures, une demande est faite pour effectuer des mesures avec des moyens plus importants qui sont commandés soit à TéléDiffusion de France, soit, depuis 2001, à l'Agence nationale des fréquences.

À la suite de ces mesures, des procès-verbaux sont dressés par les agents assermentés du Conseil sur les conditions techniques d'exploitation des radios. Ces procès-verbaux ont conduit le Conseil à procéder en 2001 à 32 mises en demeure (38 en 2000).

Ce faible nombre est le résultat d'un dialogue permanent établi avec l'ensemble des opérateurs permettant, grâce aux liens ainsi créés, de trouver rapidement et en étroite collaboration, les solutions aux divers problèmes qui peuvent se poser.