D�cision n^o 2001-564 du 7 novembre 2001 relative � la possibilit� de reconduire hors appel � candidatures l'autorisation d�livr�e � la soci�t� Aqui TV

NOR : CSAX0101564S

Le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la d�cision n^o 93-686 du 26 octobre 1993 modifi�e et compl�t�e autorisant la soci�t� Aqui TV � utiliser des fr�quences pour l'exploitation d'un service de t�l�vision priv� � caract�re local diffus� en clair par voie hertzienne terrestre dans le d�partement de la Dordogne et la convention conclue le 23 octobre 1997 ;
Consid�rant qu'en application du deuxi�me alin�a du I de l'article 28-1 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de communication cette soci�t� est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ;
Consid�rant qu'en application du premier alin�a du II de l'article susvis� le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel doit publier sa d�cision motiv�e de recourir ou non � la proc�dure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Consid�rant que l'Etat n'a pas modifi� la destination de la ou des fr�quences consid�r�es en application de l'article 21 ;
Consid�rant que la soci�t� n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de la communication et que la soci�t� n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code p�nal ;
Consid�rant que les bilans, les comptes de r�sultat et les rapports annuels de la soci�t� pour les ann�es 1994 � 2000 ainsi que les informations financi�res dont dispose le conseil pour l'ann�e 2001 font appara�tre que sa situation financi�re lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Consid�rant, en cons�quence, qu'aucun des motifs pr�vus au I de l'article 28-1 de la loi pr�cit�e ne fait obstacle � ce que l'autorisation d�livr�e � la soci�t� Aqui TV puisse faire � nouveau l'objet d'une proc�dure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Apr�s en avoir d�lib�r�,
D�cide :

Art. 1^er. - La reconduction de l'autorisation d�livr�e � la soci�t� Aqui TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions pr�vues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvis�e.

Art. 2. - Les points principaux de la convention en vigueur dont la r�vision ou la modification sont demand�es par le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel, d'une part, et la soci�t� Aqui TV, d'autre part, figurent en annexe de la pr�sente d�cision.

Art. 3. - La pr�sente d�cision sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 7 novembre 2001.

Pour le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel :

Le pr�sident,

D. Baudis

A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel souhaite voir r�viser ou modifier en vue de la reconduction :
Am�nagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations g�n�rales et d�ontologiques ;
Volume horaire quotidien de diffusion et volume du programme local en premi�re diffusion ;
Adaptation des modalit�s de contr�le.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la soci�t� Aqui TV souhaite voir r�viser :
L'article 22 relatif aux caract�ristiques g�n�rales du programme et notamment le volume horaire quotidien minimum d'�missions produites localement ;
L'article 39 concernant le d�lai de trois semaines minimum dont dispose la soci�t� pour communiquer ses programmes au conseil.