Décision n^o 2001-564 du 7 novembre 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel à candidatures l'autorisation délivrée à la société Aqui TV

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n^o 93-686 du 26 octobre 1993 modifiée et complétée autorisant la société Aqui TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne et la convention conclue le 23 octobre 1997 ;
Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du II de l'article susvisé le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication et que la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 1994 à 2000 ainsi que les informations financières dont dispose le conseil pour l'année 2001 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Aqui TV puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1^er. - La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 2. - Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Aqui TV, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2001.