Décision n^o 2001-152 du 4 avril 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1

NOR : CSAX0101152S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n^o 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) et la convention conclue le 31 juillet de la même année ;
Considérant que l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) le 4 avril 1987 a fait l'objet d'une première reconduction, hors appel aux candidatures, pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 1997 ;
Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cette société est susceptible de faire l'objet d'une seconde reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures, un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
Considérant que, depuis le 16 avril 1997, la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et que, selon les déclarations de son président-directeur général, la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures n'est pas apparue de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 1997 à 1999 ainsi que les informations financières dont dispose le conseil pour l'année 2000 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1^er. - La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 sera instruite hors appel aux candidatures, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.

Art. 2. - Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :
- rapprochement du dispositif relatif aux obligations générales et déontologiques avec celui figurant dans la convention signée avec la société Canal + le 29 mai 2000 ;
- introduction d'une stipulation mentionnant les mesures prévues par la société pour garantir l'indépendance de la rédaction de la chaîne ;
- renforcement de l'information régulière du conseil en matière économique et financière ;
- renforcement des mesures visant à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- introduction d'une clause tendant à éviter, dans les programmes destinés à la jeunesse, la confusion entre ces programmes proprement dits et les éléments de publicité et de parrainage ;
- précision sur les conditions dans lesquelles la société peut présenter à l'antenne, dans le respect de la déontologie de l'information et du décret du 27 mars 1992 sur la publicité, ses activités de diversification et de développement, dans le domaine de la communication ;
- adaptation des obligations de la société en matière de production audiovisuelle, en fonction des évolutions réglementaires, ainsi que des obligations en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques, en fonction des nouvelles dispositions de la loi et des évolutions réglementaires ;
- précision sur les engagements destinés à favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ;
- précision sur les circonstances susceptibles de justifier une déprogrammation ;
- suppression de l'article 30 de la convention relatif à la radiodiffusion des événements sportifs.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Télévision française 1 souhaite voir réviser :
- rédaction nouvelle du chapitre consacré aux « obligations générales et déontologiques » ;
- élargissement des hypothèses dans lesquelles la société TF 1 a la possibilité de procéder à une déprogrammation (art. 21 de la convention) ;
- réexamen de la part minimale du chiffre d'affaires réservée aux productions indépendantes au sein des commandes d'oeuvres d'animation (2e alinéa de l'article 29 de la convention) ;
- suppression de l'article 30 de la convention relatif à la radiodiffusion des événements sportifs.