Décision no 2001-03 du 9 janvier 2001 portant retrait d'autorisation
d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie
hertzienne terrestre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30
septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 42-3 et 42-7 ;
Vu la décision no 92-438 du 12 mai 1992, publiée au
Journal officiel du 27 mai 1992, autorisant la société Télé Bleue à exploiter un
service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie
hertzienne terrestre dénommé « Télé Bleue » et la décision no 97-740 du 10
décembre 1997, publiée au Journal officiel du 15 janvier 1998, portant
reconduction de cette autorisation pour une durée de cinq ans à compter du 27
mai 1998 ;
Vu la convention conclue le 26 novembre 1997 entre la société Télé
Bleue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de
la loi susvisée, et notamment son article 5-1 ;
Vu le constat et les
enregistrements des programmes diffusés par Télé Bleue les 7 et 10 juillet 1999
de 8 heures à 23 heures ;
Vu la décision du Conseil supérieur de
l'audiovisuel du 14 septembre 1999, notifiée par lettre du 16 septembre 1999, de
mettre en demeure la société Télé Bleue de respecter ses obligations et
l'informant que la nature et la gravité des manquements relevés étaient
susceptibles de constituer une dénaturation du projet initial pouvant être
considérée comme une modification substantielle des données au vu desquelles
l'autorisation avait été délivrée ;
Vu le procès-verbal de constat et les
enregistrements des programmes diffusés par Télé Bleue du 24 au 30 avril 2000
;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 août 2000
d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi
susvisée ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12
septembre 2000, notifiée par lettre recommandée du 22 septembre 2000 présentée
le 26 septembre 2000 et non retirée, par laquelle il a informé la société Télé
Bleue des griefs résultant de constats opérés et l'a invitée à présenter ses
observations écrites dans le délai d'un mois en lui précisant qu'elle pouvait
consulter le dossier afférent ;
Vu la lettre du 14 novembre 2000, signifiée
par acte d'huissier le 22 novembre 2000, par laquelle le Conseil supérieur de
l'audiovisuel a convoqué les représentants de la société Télé Bleue pour une
audition le 12 décembre 2000, laquelle a été reportée au 9 janvier 2001 en
accord avec les représentants de la société Télé Bleue ;
Après avoir entendu
l'exposé des faits et les observations des représentants de la société Télé
Bleue ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée
l'autorisation d'émettre peut être retirée par le CSA, sans mise en demeure
préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles
l'autorisation avait été délivrée ;
Considérant que la société Télé Bleue a
été autorisée à l'issue d'un appel aux candidatures du 18 février 1992 portant
sur l'exploitation d'une télévision de pays dans le département du Gard, compte
tenu des engagements qu'elle a souscrits au titre « des caractéristiques
générales du programme, constitutif d'une programmation de télévision de pays »
;
Considérant que ces engagements ont été formalisés dans la convention
qu'elle a signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que
l'autorisation de la société Télé Bleue a été reconduite pour l'exploitation
d'un service de même nature au regard d'obligations générales de programmes
stipulées à l'article 5-1 de la convention qu'elle a signée avec le Conseil
supérieur de l'audiovisuel le 26 novembre 1997 qui l'engage en particulier à
diffuser un progamme comprenant une durée quotidienne minimum de deux heures
d'émissions produites localement en première diffusion dont un journal
d'information quotidien de 10 minutes consacré à l'actualité locale
;
Considérant que ces obligations de programmes caractérisent les données au
vu desquelles l'autorisation de Télé Bleue avait été délivrée puis reconduite ;
qu'elles constituent un élément déterminant des conditions d'exploitation de ce
service dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut accepter la
disparition sans remettre en cause les choix opérés lors de l'appel aux
candidatures ayant conduit à la délivrance de l'autorisation ;
Considérant
qu'il ressort des enregistrements fournis et du procès-verbal de constat dressé
par l'huissier de justice sollicité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
que le programme diffusé par Télé Bleue du 24 au 30 avril 2000 était
principalement constitué par un montage de 46 photographies fixes projetées
pendant un cycle de 46 minutes comportant de temps en temps le logo de Télé
Bleue en surimpression et par la diffusion ponctuelle d'un texte infographique
annonçant soit un bloc-notes à 6 h 15, 10 heures, 11 heures, 15 heures, 16
heures, 17 heures et minuit, soit des rendez-vous camarguais à 8 h 30, 13 h 30
et 19 h 30 ; que cependant ni les blocs-notes ni les rendez-vous camarguais
n'ont été diffusés ;
Considérant que, lors de leur audition, les responsables
n'ont pas contesté ces faits et que les éléments qu'ils ont présentés en défense
ne sont pas apparus au Conseil de nature à exonérer la chaîne de ses engagements
;
Considérant que les faits précités constituent un manquement aux
caractéristiques générales du programme stipulées à l'article 5-1 de la
convention susvisée dont la gravité caractérise une dénaturation totale des
conditions d'exploitation du service Télé Bleue ; qu'ils constituent une
modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été
délivrée remettant en cause les choix opérés lors de l'appel aux candidatures ;
qu'ils sont donc de nature à entraîner, en application de l'article 42-3 de la
loi susvisée, le retraité de l'autorisation ;
Après en avoir
délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée à la société Télé Bleue par décision no 92-438 du 12 mai 1992 reconduite est retirée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Télé Bleue et
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.