CONSULTATION PUBLIQUE DU 19 JUIN 2012 PORTANT SUR LE LANCEMENT D’UN APPEL AUX CANDIDATURES POUR L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE DIFFUSÉ EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE DANS L’AGGLOMERATION DE LILLE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel envisage de lancer un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l’agglomération de Lille.
L’éditeur d’une chaîne locale hertzienne, autorisée à couvrir l’agglomération lilloise avec une fréquence spécifique dédiée à la diffusion d’un simplex numérique, a informé le Conseil de difficultés de réception de ses émissions dans sa zone d’autorisation. Cet éditeur a ainsi exprimé le souhait d’augmenter sa puissance rayonnée afin d’étendre sa couverture et d’améliorer sa réception dans sa zone actuelle. Cet éditeur utilise un site de diffusion situé à Lille-Wattignies, dans l’allotissement de Lille-Lambersart et dans la zone de diffusion de l’émetteur de Lille-Bouvigny, utilisé par une seconde télévision locale hertzienne.
Ainsi la restriction de la puissance d’émission dans la direction de Valenciennes dont fait l’objet la fréquence attribuée à l’éditeur pourrait être levée à l’occasion des réaménagements auxquels donnera lieu la mise en service des multiplex R7 et R8 destinés aux nouvelles chaînes de la TNT.
De même, il est possible d’augmenter la puissance d’émission sur cette fréquence sans remettre en cause les émissions des pays frontaliers, le niveau de champ produit par l’émetteur de Lille-Wattignies en direction des allotissement étrangers restant très faible au regard des droits de la France sur le canal 36 utilisé par l’éditeur en question.
Cependant, il convient de préciser que la zone correspondant à l’accroissement de la couverture issue de cette augmentation de puissance ne serait pas intégralement protégée par les droits dont dispose la France (cf. infra, point I « la ressource disponible »).
Les modifications techniques décrites ci-dessus entraîneraient une différence de couverture nécessitant le lancement d’un appel aux candidatures.
Dans cette perspective, le Conseil procède à la présente consultation, conformément à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose que « si les décisions d’usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique ».
I- La ressource disponible
La description de la ressource radioélectrique pour cette zone figure en annexe 1, accompagnée, en annexe 2, d'une carte donnant la couverture estimée de cette ressource offerte sur un simplex. Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle : les personnes situées dans cette zone recevront le service, si leur antenne de réception est orientée vers l’émetteur concerné. Cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc différer des estimations théoriques.
Par ailleurs, si l’administration belge décidait ultérieurement d’utiliser tous ses droits sur la fréquence faisant l’objet du projet d’appel, le plan de Genève 2006 ne prévoit la protection contre d’éventuels brouillages qu’à l’intérieur de la zone délimitée par le contour vert figurant sur la carte (annexe 2).
La mise à l’appel de cette ressource implique que l’éditeur concerné doit, préalablement à l’appel, restituer la ressource qu’il occupe. Toutefois, il s’agira d’une restitution à effet différé qui permettra d’assurer la continuité du service pendant la durée de la procédure, étant entendu que la candidature de cet éditeur sera traitée dans le respect du principe d’égalité.
II- Questions de la consultation publique
1- Envisagez-vous d’être candidat à l’attribution de cette ressource ?
2- Quelles sont vos estimations du marché publicitaire de la zone décrite, pour l’ensemble des médias d’une part, et des supports hors médias d’autre part ? Quel montant de recettes de publicité et de parrainage un service de télévision à temps plein pourrait-il mobiliser ? Précisez éventuellement :
• si cette estimation intègre des frais de régies ;
• si elle comprend d’éventuelles recettes de communication institutionnelle ;
• la part des annonceurs locaux dans cette estimation.
3- Pouvez-vous indiquer vos évaluations du budget nécessaire au fonctionnement d’un service de télévision dans la zone concernée ?
Les contributions devront être adressées avant le 15 août 2012 :
• soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Consultation publique télévision locale
39-43 quai André Citroën 75739 PARIS CEDEX 15
• soit par courriel à :
tvlocalesconsult@csa.fr (les contributions devront être envoyées en format Word, et Excel dans le cas de tableaux de données).
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site internet du Conseil, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Le Conseil rendra publique une synthèse des réponses à la consultation puis appréciera la suite à lui réserver.
Téléchargez ci-dessous les annexes de la consultation publique.