Diffusés par voie hertzienne (TNT) ou non hertzienne (internet, câble ou satellite), les services de média audiovisuels à la demande comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) tels que définis à l’article 2 alinéa 6 de la loi du 30 septembre 1986 relèvent de la compétence du Conseil.
Les éditeurs de SMAD sont soumis à une partie des obligations applicables aux éditeurs de télévision, notamment en matière de déontologie, de protection des mineurs, de production et de promotion des œuvres. Le Conseil est chargé la bonne application de ces obligations.
Les enjeux pour le Conseil recouvrent notamment la protection des mineurs et le développement économique de ces nouveaux services qui sont notamment appelés à contribuer aux dispositifs de soutien à l’industrie de programmes dans le cadre du décret n° 2010-1379 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande publié en novembre 2010.
Ce décret prévoit que les éditeurs de Smad communiquent chaque année au Conseil, une déclaration relative au respect de leurs obligations en matière de production et de promotion des œuvres.
La version électronique de la demande de déclaration pour l’exercice 2011 est disponible ci-dessous :
Les éditeurs de Smad devront faire parvenir, au plus tard le 30 juillet 2012, cette déclaration concernant leurs services établis en France, en veillant à ce qu’elle réponde de manière précise et complète aux demandes de renseignements énoncées.
