Exécution de la décision du Conseil d’État du 4 avril 2012 annulant les rejets opposés au service Sud Radio dans les zones de Toulon, Cannes et Nice
Date de publication : jeudi 24 mai 2012
Assemblée plénière du 10 mai 2012
En exécution de la chose jugée par le Conseil d’État le 4 avril 2012, le Conseil a procédé au réexamen de la candidature de la société SA Sud Radio Services dans les zones de Toulon, Cannes et Nice, et compte tenu du lancement prochain d’un appel aux candidatures auquel il va procéder dans ces zones, a invité cet opérateur à actualiser le dossier qu’il avait déposé lors de sa demande initiale.
