Création et régulation d'une chaîne télévisée

Le secteur public a un droit d’accès prioritaire à toutes les ressources qui lui permettront de diffuser ses services de télévision.

C’est le cas pour France Télévisions, dont les missions de service public sont définies par un cahier des charges, ainsi que pour La Chaîne Parlementaire et Arte.

Le secteur privé doit quant à lui se soumettre à des appels aux candidatures. Une consultation publique et une étude d’impact sont organisées préalablement à un appel si les autorisations sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause.

Pour retrouver un appel à candidatures, rendez-vous dans le dossier Gestion des fréquences.

La procédure de l'appel aux candidatures comporte plusieurs étapes :

1. Lancement de l'appel aux candidatures

L'Arcom lance un appel aux candidatures et définit les caractéristiques de ce dernier :

• la zone géographique concernée : nationale ou locale ;
• les caractéristiques des services concernés par l’appel : services de télévision gratuits ou payants, généralistes ou thématiques, à temps complet ou à temps partagé ;
• le cas échéant, les obligations de programmation liées aux caractéristiques des services concernés par l’appel.

Après le lancement de l’appel, les candidats disposent d’un délai de plusieurs semaines pour constituer leurs dossiers de candidatures.

2. La recevabilité des dossiers de candidature

L'Arcom arrête la liste des candidats déclarés recevables. Ils doivent respecter les conditions suivantes :

• dépôt des dossiers dans les délais fixés par l’appel aux candidatures ;
• projet dont l’objet correspond au texte de l’appel aux candidatures ;
• existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.

La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel.

3. L’audition des candidats

Chacun des candidats se présente à une audition publique devant l'Arcom. Il est appelé à présenter son projet et à répondre aux questions des membres de l'Autorité.

4. L’élaboration des conventions

A l’issue des auditions publiques, l'Arcom effectue une sélection des candidats qu’elle envisage d’autoriser et rend publique cette information.

Une convention est élaborée pour définir les obligations et les engagements propres au service conformément aux conditions prévues dans l’appel. Cette convention reprend les caractéristiques spécifiques figurant dans le dossier de candidature et ayant conduit à la sélection de cette dernière.

5. La délivrance des autorisations 

L’Arcom délivre les autorisations aux candidats avec lesquels elle a conclu une convention et notifie leur rejet aux candidats non retenus.

La loi fixe précisément les critères qui doivent être pris en considération par l'Arcom pour la délivrance de ces autorisations :

• la capacité de répondre aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre ;
• la nécessité d'assurer une véritable concurrence et la diversité des opérateurs ;
• la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels 
• l'expérience acquise par les candidats ;
• les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
• les engagements relatifs à la couverture du territoire ;
• la cohérence des propositions en matière de regroupement et de choix de distributeurs de services ;
• le financement et les perspectives d'exploitation du service.

L’autorisation accordée à un service de télévision, hors secteur public, est valable pendant dix ans maximum (cf : Article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986).

Ces autorisations peuvent faire l’objet d’une reconduction, pour une durée de cinq ans. La procédure prévoit alors que l'Arcom se prononce dix-huit mois avant l'expiration de l’autorisation et publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.

En cas de reconduction, elle doit signer au cours des neuf mois suivants une nouvelle convention avec l’éditeur du service.

L'autorisation initiale ne peut être reconduite si :

• l'État a modifié la destination de la ou des fréquences attribuées à la station ;
• l'Autorité estime que les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
• l’Autorité considère que la reconduction de l'autorisation porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou régional ;
• la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
• elle a été délivrée dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

Conformément au décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005, les distributeurs doivent effectuer une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l'exception de ceux qui desservent moins de cent foyers.

Les distributeurs nationaux

Les distributeurs locaux

Les distributeurs Outre-mer

La déclaration initiale d’une offre de distribution se fait en amont de sa commercialisation et doit tenir compte du délai d’opposition de l’Autorité comme rappelé ci-dessus.

La déclaration doit s’opérer par ce formulaire.

Elle doit comprendre :

• les éléments mentionnés à l’article 8 du décret du 31 octobre 2005 (la forme sociale, dénomination, adresse du siège et montant du capital notamment).
• des éléments sur la structure de l’offre pour les offres numérotées . L’article 3 du décret du 31 octobre 2005 prévoit que, pour les distributeurs qui commercialisent les programmes des éditeurs de services autorisés en application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, la déclaration comporte également "une lettre d'intention de conclure un accord de distribution émanant d'un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers". Télécharger les modèles de plan de services et de document de référence.

S’agissant des offres non numérotées, il est recommandé de faire parvenir à l’Arcom un document présentant les critères mis en œuvre pour l’organisation du plan de services.

Le distributeur adresse le formulaire accompagné de tout autre document utile, à l’adresse suivante :

declaration.distribution@arcom.fr

Préalablement à une modification envisagée concernant une offre, un plan de services ou le document de référence, le distributeur doit également procéder à une déclaration auprès de l’Arcom, conformément à l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (soumise au même délai d’opposition du régulateur).

Le distributeur communique à l’Autorité le nouveau plan de services et le nouveau document de référence, en précisant les modifications apportées et les justifiant le cas échéant.

Il adresse cette déclaration de modification par courriel (sans joindre à nouveau le formulaire) accompagnée de tout document utile, à l’adresse suivante :

declaration.distribution@arcom.fr

Toute question ou demande d’informations relative au régime d’obligations des distributeurs d’offres audiovisuelles en France relevant de la loi du 30 septembre 1986 peut être adressée à l’Arcom à l’adresse suivante :

declaration.distribution@arcom.fr

Le distributeur doit respecter des critères qui garantissent le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la présentation de l’offre.

Dans le cas d’une offre numérotée, le distributeur doit organiser son offre en prenant en compte la numérotation logique de la TNT et selon des blocs thématiques, dans le respect des dispositions de la délibération du 15 février 2017.

Consultez les textes de référence :

• Article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986
• Article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986
• Délibération du 15 février 2017
• Décret du 31 octobre 2005

Reprise des chaînes du services public

En application des articles 34-2 et 45-3 de la loi du 30 septembre 1986, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité, actif sur le territoire métropolitain, est tenu de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés, en métropole, le flux linéaire des chaînes de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, franceinfo:), Arte, TV5 Monde et La Chaîne Parlementaire.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux départements et aux collectivités d'Outre-mer.

Si le distributeur propose une offre comprenant des services de télévision en haute définition, il devra mettre gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de France Télévisions, d’Arte, de TV5 Monde et de La Chaîne Parlementaire en haute définition.

Reprise des services ultramarins de la société nationale France Télévisions

L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 impose également la reprise, par les distributeurs ultramarins, des services ultramarins de la société nationale France Télévisions (Outre-mer la 1ère).

Reprise des chaînes gratuites de la TNT

L’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l’obligation pour un distributeur de mettre à disposition des utilisateurs les chaînes nationales gratuites de la TNT, si les éditeurs en font la demande, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Reprise des Services d'Initiative Publique Locale (SIPL)

Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou leurs groupements d’éditer, directement ou indirectement, un service de télévision à vocation locale ou régionale. Si la collectivité n’édite pas elle-même le service, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) est conclu avec la personne morale en charge de l’édition. Le service est destiné aux informations sur la vie locale et, à ce titre, est qualifié de service d’initiative publique locale (SIPL), régi par le décret du 31 octobre 2005. 

Le SIPL bénéficie d’une reprise sur les réseaux autres que satellitaires, pour une distribution dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales concernées ou, à défaut, sur l’ensemble du territoire par des distributeurs nationaux ne disposant pas d’offres localisées.

Reprise des services de la TNT nationale et locale sur les services antenne par câble et satellite

L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit un « service antenne » par satellite consistant en la mise à disposition gratuite par voie satellitaire de l’offre de TNT nationale en clair. Cette offre vise principalement les foyers ne pouvant pas recevoir la TNT par voie hertzienne terrestre.

Ce dispositif impose aux éditeurs de mettre ensemble leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur ou opérateur de réseau satellitaire, qui doit alors la proposer au public sans la soumettre à la location d’un terminal de réception ni à la souscription d’un abonnement.

En outre, les éditeurs concernés ne peuvent s’opposer à la reprise de leur signal par tout distributeur ou opérateur constituant une telle offre. La reprise doit être aux frais de ces derniers.

Les distributeurs de services de communication audiovisuels sont soumis à des obligations de protection du public sur les offres qu’ils proposent.

Obligations relatives à la protection du public

Interdiction de reprise des services interdits du fait de leur atteinte à la protection du consommateur (services destinés à faire la promotion d’alcool, de tabac, de jeux d’argent), ou à la dignité de la personne humaine (sports de combats interdits, programmes extrêmes).

Protection du jeune public

• Restriction de l'accès des mineurs aux programmes en fonction de leur âge et de la classification des programmes (délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande) ;
• La mise en place d’un double verrouillage le cas échéant ;
• Des avertissements adéquats sur les services visant un public de moins de 3 ans (cf : Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008).

Obligations relative à la mise en place de dispositifs d'accessibilité

L'Arcom veille à ce que les chaînes rendent leurs programmes accessibles aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle.

• Il appartient au distributeur de s’assurer que, pour les services de télévision ou de radio dont l’éditeur est établi en France, les formalités prévues à l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 (convention ou déclaration) ont bien été effectuées.
• S’agissant des services dont l’éditeur n’est pas établi en France, il appartient par ailleurs au distributeur de vérifier qu’ils n’ont pas fait l’objet de mesure faisant obstacle à leur distribution ou à leur diffusion en France, que ce soit de la part de l’Arcom (suspension provisoire de la retransmission d’un service relevant de la compétence d’un autre Etat membre de la compétence de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en application de l’article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; service ayant fait l’objet d’une mise en demeure adressée à un opérateur satellitaire ou un distributeur d’en cesser la diffusion) ou de celle de l’Union européenne (sanctions faisant l’objet de décisions et de règlements d’exécution publiés au Journal officiel de l’Union européenne).

Le II de cet article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 détaille les conditions auxquelles la suspension de la retransmission peut être décidée par l’Arcom. Les modalités de cette procédure sont précisées par le décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021.

Le III de ce même article permet également à l’Arcom de suspendre la retransmission d’un service de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 du 5 mai 1989, dans les conditions prévues par cette convention.

Quel est le régime applicable aux services de télévision relevant de la compétence d'autres états membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?

C’est le cadre de la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 (directive SMA), telle que transposée dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi de 1986), qui s’applique.

Les services de télévision relevant de la compétence d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent être diffusés librement en France sur les réseaux n’utilisant pas des fréquences attribuées par l'Arcom – c’est-à-dire par satellite ou par voie filaire – sans formalité préalable (article 43-7 de la loi de 1986). Ces services doivent respecter le droit applicable de leur Etat compétent et peuvent librement être reçus dans les autres Etats membres de l’UE et de l’EEE.

L’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 transposant l’article 13 de la directive SMA 2018/1808 prévoit désormais, par dérogation au principe du pays d’origine, une obligation de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et/ou cinématographiques pour les services édités à l’étranger mais visant la France.

Ces éditeurs ont la faculté de signer une convention avec l’Arcom pour définir les modalités particulières de ces obligations de contribution. A défaut de convention, l’Autorité leur notifie l’ensemble des obligations issues du cadre législatif et réglementaire national.

Par réciprocité, les services établis en France visant un autre territoire de l’Union européenne peuvent être soumis à des obligations de contribution fixées par cet État membre.

Toutefois, par exception, en cas de manquements manifestes, graves et répétés d’un de ces services de télévisions (ces manquements concernent l’interdiction d’incitation à la haine et à la violence et la protection des mineurs), l'Arcom peut suspendre provisoirement sa retransmission (article 43-8 de la loi de 1986 et décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010).

L'Arcom peut également agir en cas d’établissement, dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, d’un service de télévision entièrement ou principalement destiné au public français dans l’objectif principal d’échapper aux règles françaises (article 43-10 de la loi de 1986 et décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010).

Quel est le régime applicable aux services de télévision extra européens (Hors UE, EEE et CETT) ?

L’article 2.4 de la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 (directive SMA) énonce les critères techniques permettant le rattachement des fournisseurs de services de médias audiovisuels extra européens, qui ne sont pas établis dans l’Union européenne (UE), à la compétence d’un Etat membre (EM) de l’UE.

Un tel service est réputé relever de la compétence d’un EM :

1. s’il utilise une liaison montante vers un satellite située dans cet EM ;
2. si, bien que n’utilisant pas de liaison montante vers un satellite située dans cet EM, il utilise une capacité satellitaire relevant de cet EM.

Ces critères ont été transposés à l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986.

Chaque EM veille à ce que tous les services sous sa compétence respectent les règles du droit applicable aux services destinés au public dans cet EM (article 2.1 de la directive).

La France est ainsi compétente sur de nombreux services de télévision satellitaires extra européens reçus en Europe du fait de la localisation en France de leur liaison montante ou de leur diffusion par une capacité satellitaire appartenant à l’opérateur français Eutelsat.

Ces services peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Arcom – c’est-à-dire par satellite ou par voie filaire – sans formalité préalable. En effet, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a mis fin au régime de conventionnement par l'Arcom qui prévalait auparavant.

Ils sont soumis aux obligations de la loi de 1986 et au contrôle de l'Arcom (III de l'article 33-1 et article 43-2).

Il revient aux opérateurs satellitaires dont l’activité a pour effet de faire relever ces services de la compétence de la France et aux distributeurs d’informer les éditeurs des services du régime qui leur est applicable.

En pratique, dans le contrôle a posteriori qu'il exerce de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une plainte, l'Arcom veille en particulier au respect des obligations dans les domaines de l’incitation à la haine et à la violence, de la protection des mineurs et du respect de la dignité humaine.

En cas de manquement constaté, l'Arcom peut engager des procédures auprès des éditeurs de services ou des opérateurs satellitaires visant à faire cesser le manquement (Articles 42, 42-1 et 42-10 de la loi de 1986) : courrier de mise en garde, mise en demeure d’informer la chaîne du régime qui lui est applicable, mise en demeure de cesser la diffusion des contenus problématiques, mise en demeure de cesser la diffusion du service de télévision, saisine du Conseil d’État afin qu’il ordonne en référé la cessation de la diffusion du service de télévision par un opérateur.

En application de l’article 43-7 de la loi de 1986, les services de télévision relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les services de télévision relevant de la compétence d’un autre Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), peuvent être diffusés en France par satellite ou par voie filaire sans formalité préalable.

Le Royaume-Uni étant, comme la France, Partie à la CETT, les services de télévision qui y sont établis, au sens de l’article 5 de cette convention, continuent de bénéficier de cette faculté, et ce conformément aux dispositions de la CETT, dont l’article 4 prévoit que les Parties « garantissent la liberté de réception et ne s’opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention ». Réciproquement, le Royaume-Uni assure la liberté de réception sur son territoire des services de télévision relevant de la compétence d’autres Etats parties à la CETT, dont les Etats membres de l’Union européenne parties à la CETT, comme la France. Les services de télévision d’Etats non parties à la CETT doivent remplir les formalités demandées par l’Ofcom pour leur réception au Royaume-Uni.

Certains Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen n’ont pas signé ou ratifié la CETT.

Dans ces Etats, un service de télévision établi au Royaume-Uni peut bénéficier de la clause de liberté de réception prévue à l’article 4 de la CETT, et c’est à la seule aune de la directive SMA et des législations nationales en vigueur dans chacun de ces Etats que la situation juridique est examinée.

Chacun de ces Etats est ainsi fondé à considérer que ce service établi au Royaume-Uni, Etat tiers, est réputée relever de la compétence d’un Etat membre de l’UE en vertu de l’article 2-4 de la directive SMA (dispositions transposées en France à l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986), s'il utilise une liaison montante vers un satellite située dans un Etat membre ou, à défaut, si elle utilise une capacité satellitaire relevant d’un Etat membre.

Par conséquent, ce service de télévision peut être rattaché à la compétence de la France du fait de la localisation de sa liaison en France ou de sa diffusion en Europe par une capacité satellitaire de l’opérateur français Eutelsat.

Le régime juridique français applicable aux services de télévision extra européens rattachés à la compétence de la France prévoit qu’ils peuvent être diffusés par satellite et voie filaire sans formalité préalable (article 33-1 III). Ils doivent toutefois respecter la loi du 30 septembre 1986 et sont soumis au contrôle de l'Arcom (articles 43-2 et 33-1, III) (voir point 2 ci-dessus).

Contact :

Direction des affaires européennes et internationales

+33 (0)1 40 58 36 28

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